Audit de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région PACA
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Une mission interministérielle s’est vue confier l’audit de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une région particulièrement exposée à ces risques.
Rapport de mission interministérielle d’audit n°21051-02
Mai 2022
Enjeux :
Riche de cinq millions d’habitants, la région PACA est exposée à la totalité des risques naturels présents sur le territoire métropolitain : inondations y compris submersions marines, incendies de forêt, mouvements de terrain, avalanches, séismes. Près de 10 % des communes, soit un million d’habitants, sont exposés aux risques industriels qui se concentrent principalement dans la zone de Fos-Berre. Enfin, la gestion des déchets est sensible dans plusieurs secteurs.
Une mission interministérielle, composée du CGEDD, du CGE et du CGAAER, a été chargée de réaliser l’audit de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région PACA par la DREAL.
Conformément aux attentes de la DGPR, l’audit a porté sur le pilotage de la politique de prévention des risques et le management, l’information préventive, la préparation à la gestion de crise et les missions du référent départemental inondation (RDI), le contrôle des ICPE, les autres risques naturels terrestres (montagne, incendies de forêt), les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et les déchets.
Méthodologie :
La mission, composée de Jean-François Landel et Jean-François Desbouis (CGEDD), Nathalie Homobono (CGE) et André Klein (CGAAER), a conduit ses travaux de juillet 2021 à mai 2022, en s’appuyant sur le guide d’audit du CGEDD de 2017.
Elle a consulté une abondante base documentaire et a conduit une quarantaine d’entretiens lors d’un déplacement entre le 22 et le 26 novembre 2021 (administrations centrales, services régionaux et unités départementales de la DREAL, préfets, DDT, collectivités, établissements publics et associations concernés).
Un rapport provisoire de février 2022 a fait l’objet d’une procédure contradictoire avant la remise du rapport final en juin 2022.
Résumé :
La région PACA est régulièrement confrontée à des phénomènes majeurs d’inondations (Var 2019, Alpes-Maritimes 2021) ou d’incendie (Var 2021).
Dans ce contexte et avec des moyens contraints, la DREAL PACA pilote la politique de prévention des risques naturels et technologiques avec maîtrise facilitant la mobilisation des compétences en DDT(M) ou en externe. Ainsi, au terme d’un processus de management interne (développement du travail en interdépartementalité, mutualisation de l’expertise au niveau régional), la DREAL a adapté son organisation à ce contexte régional en structurant au mieux les unités départementales et le service régional de la prévention des risques.
La mission a constaté la solidité du contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et la pertinence de la déclinaison des priorités nationales dans le domaine par des inspecteurs dont les compétences et l’expertise sont reconnues par les professionnels. Cette solidité caractérise aussi le réseau de surveillance des cours d’eau et la réactivité des services de prévention des crues (SPC). Ces différents dispositifs sont couplés à des outils adaptés et efficaces en matière d’information préventive tant pour les risques naturels que technologiques avec notamment l’implication des associations.
Les incendies de forêt constituent un enjeu majeur dans la région. La mission, constatant la dispersion des acteurs et des compétences sur le sujet (DPFM, DRAAF, DREAL, ONF SDIS, DDT(M)), recommande une action de coordination afin d’améliorer la planification et la prévention. Les obligations légales de débroussaillage sont inégalement respectées faute d’outil de suivi et du fait des complexités juridiques et opérationnelles sur les périmètres d’intervention.
En matière de déchets, la collaboration entre la DREAL et le conseil régional qui assure la planification et leur gestion, est satisfaisante. Cependant, la capacité de traitement demeure insuffisante au niveau de la région. En outre, la filière des déchets professionnels, insuffisamment structurée, génère un risque de report vers des décharges sauvages.