Audit de la méthodologie de programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments
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Le CGAAER a élaboré une synthèse des audits réalisés en 2014 pour vérifier la conformité de l'action des services de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments avec le règlement communautaire n°882/2004…
Rapport de synthèse de missions d'audit interne n°14031-99 CGAAER
Septembre 2015
Mots clés : Audit interne, méthodologie, programmation, contrôles officiels, hiérarchisation des risques, sécurité sanitaire des aliments, direction départementale de la protection des populations (DDPP), direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), direction générale de l'alimentation (DGAL)
Enjeux
Une stratégie nationale et harmonisée de contrôles assortie de priorités d'actions a été définie par la DGAL pour répondre aux dispositions du règlement (CE) n°882/2004 et acter une action efficace et efficiente des services de contrôle.
Depuis 2011, la programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments s'appuie sur un dispositif de hiérarchisation des risques (chaque établissement alimentaire est qualifié par une note de risque) et de distribution des inspections selon trois axes.
Pour l'axe prévention, l'analyse de risque est établie au niveau national et la DGAL détermine une fréquence minimale d'inspections pour les établissements.
Pour les axes amélioration et répression, les services régionaux et départementaux choisissent, parmi les propositions nationales, les secteurs les plus pertinents à inspecter en fonction d'une analyse de risque locale.
La non conformité au règlement (CE) n°882/2004 a été identifiée en 2013 par la DGAL comme un risque, ce qui a conduit à programmer des audits en 2014. En particulier il convenait d'évaluer le respect des prescriptions nationales, la cohérence des analyses de risque locales avec celle établie au niveau national, les modalités de pilotage national et régional de la programmation des inspections et la concertation avec les partenaires locaux pour faire évoluer la conformité des secteurs d'activité.
Méthodologie
Ce thème d'audit avait été retenu lors du comité ministériel d'audit interne le 10 décembre 2013.
Le document de cadrage élaboré pour la réalisation de cet audit, a fixé le champ de l'audit, ses objectifs, les référentiels à prendre en compte et les sites à auditer : la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments (SDSSA) à la DGAL, quatre DRAAF (Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre) et huit DD(CS)PP (Charente, Côte-d'Or, Gironde, Loiret, Morbihan, Puy-de-Dôme, Haute-Savoie et Seine-et-Marne).
Ces audits ont été conduits d'avril 2014 à janvier 2015.
Résumé
Dans les services déconcentrés, la mission d'audit a pu constater que l'ensemble des sites audités appliquaient avec plus ou moins de rigueur la méthodologie de programmation retenue par la DGAL. La réalisation du programme est suivie régulièrement tant au niveau local que régional, avec au minimum un bilan formalisé à mi-parcours.
Si la mission n'a pas relevé de dysfonctionnement majeur, elle a cependant noté un certain nombre de points de faiblesse qui ont fait l'objet de plan d'action par les structures auditées. On citera pour les principaux : l'insuffisance de formalisation et de documentation de l'analyse de risque, locale ou régionale ; l'absence de prise en compte de la note de risque pour le choix des ateliers à inspecter ; une utilisation du système d’information de la DGAL (SIGAL) qui, parfois, reste perfectible ; une réalisation qui ne respecte pas entièrement la programmation ; un pilotage du niveau régional à renforcer et une absence de communication locale ou régionale avec les interlocuteurs institutionnels sur le bilan de la programmation.
Concernant la DGAL, la mission a formulé six recommandations auxquelles une suite appropriée permettra de préciser et sécuriser la méthodologie de programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
Deux premières recommandations portent sur la note de risque.
La première concerne l'élargissement des critères à prendre en compte, la seconde la ré-évaluation de la valeur du coefficient de sensibilité du consommateur.
Une autre recommandation concerne la nécessaire finalisation de la démarche de hiérarchisation des risques, soit en différenciant la fréquence minimale d'inspections des ateliers de classe de risque II et I de l'axe prévention, soit en fusionnant ces deux classes de risque.
La quatrième recommandation propose que la DGAL précise ses attentes en matière de pilotage de la programmation réalisé par le niveau régional.
La cinquième porte sur la mise en place d'ateliers d'échanges de pratiques sur l'analyse de risque pour les cadres des DD(CS)PP.
La dernière recommandation traite de l'amélioration de la présentation de certains indicateurs.
Sous réserve de la mise en œuvre des actions correctives prévues par la DGAL dans le plan d'action, la mission conclut, avec une assurance raisonnable, à un bon niveau de maîtrise du dispositif mis en place.
