Attractivité des fonctions des personnels de direction de l’enseignement agricole public

Rapport de mission de conseil n° 22055

Novembre 2022

Enjeux :

Cette mission s’inscrit dans un contexte d’aggravation des difficultés de recrutement des personnels de direction des établissements d’enseignement agricole public. La baisse du nombre de candidats fonctionnaires, le recours à des agents contractuels et la hausse du nombre de départs prématurés d’agents insuffisamment préparés à ces fonctions témoignent du manque d’attractivité de ces postes. De plus, les difficultés d’exercice de ces métiers contribuent à dissuader les candidats potentiels.

Ces personnels sont régis par un statut d’emploi, à la différence de leurs homologues de l’Éducation nationale qui bénéficient d’un statut de corps. Le statut d’emploi des personnels de direction a été profondément modifié en 2019.

Méthodologie :

La mission a analysé les effectifs des personnels concernés et les effets de la réforme de 2019 sur leurs modalités de recrutement, leurs rémunérations, leur mobilité et leurs débouchés de carrière. Au cours des entretiens qu’elle a menés auprès des services chargés du recrutement et de la gestion de ces personnels aux niveaux central et régional, de personnels de direction relevant de différents statuts et adhérents aux diverses organisations syndicales, elle a pu identifier les attentes et les besoins.

Résumé :

Les métiers exercés par les personnels de direction sont particulièrement exigeants en raison de la diversité et du poids de leurs responsabilités et nécessitent des compétences de plus en plus pointues dans de multiples domaines. Les établissements sont en effet au centre de la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques faisant intervenir l’État et les régions. Si ces fonctions offrent une autonomie d’action et l’opportunité de mener des projets variés en partenariat avec divers organismes, elles sont en contrepartie de plus en plus complexes à assurer.

Par ailleurs, l’analyse du nouveau statut d’emploi a mis en évidence les points suivants :

• Le périmètre du statut d’emploi est limité : 577 emplois de direction en EPLEFPA sont sous statut et 222 emplois de direction restent hors statut, créant des inégalités de traitement.
• La condition d’ancienneté exigée pour accéder au statut d’emploi a été fixée à sept ans de services au lieu de cinq précédemment, ce qui a pour effet d’écarter des candidats potentiels jeunes ou de les recruter en les nommant « faisant fonction ».
• La durée maximale de détachement sur un même emploi a été réduite de dix à huit ans, sans amélioration des possibilités de mobilités vers d’autres services.
• Les modalités de recrutement ont été modifiées, avec un rôle accru des DRAAF dans le processus. La suppression de la liste d’aptitude a fait disparaitre le vivier de recrutement, ce qui aggrave la prise de risque, et des candidats postulent à ces fonctions sans préparation préalable suffisante.
• Ces personnels ont bénéficié d’une revalorisation indiciaire et indemnitaire sensible, plus ou moins importante selon les fonctions occupées. Toutefois leur rémunération n’est pas au niveau de celle des cadres des services déconcentrés, ce qui pose un problème de reconnaissance et de mobilité entre les services du ministère.
• Le manque de débouchés en fin de détachement constitue un frein à l’attractivité des fonctions. Les personnels de direction, en majorité issus des corps d’enseignants et d’éducation, rencontrent des difficultés importantes pour se réorienter vers d’autres services en fin de détachement.

Pour améliorer l’attractivité de ces fonctions, la mission propose la mise en œuvre de plusieurs mesures :

• La mise en place d’un système d’information et de gestion des personnels de direction permettant aux services de disposer d’une cartographie précise de ces personnels.
• Le renforcement de la préparation aux métiers et de l’appui aux personnels en poste en rendant obligatoire le parcours d’information préalable et la réorganisation de la formation liée à la prise de fonction.
• L’instauration d’une procédure obligatoire de conseil des candidats via la commission d’orientation et de positionnement, chargée d’émettre un avis sur tous les candidats aux fonctions de direction.
• L’inclusion de tous les postes de direction dans le statut d’emploi.
• La revalorisation de la rémunération des personnels titulaires et contractuels.

L’amélioration de la gestion des carrières et des débouchés offerts en fin de détachement.

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