Arrêté modificatif déterminant la taille minimale de capture et de débarquement pour la pêche professionnelle
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Objectifs et dispositions de l’arrêté :
La modification de cet arrêté consiste à augmenter la taille minimale de capture et de débarquement du tourteau (Cancer pagurus) de 14 à 15 cm dans les eaux de la région Normandie à l’est de la longitude 2°30’ Ouest. Cette augmentation de la taille minimale s’inscrit dans la continuité de la modification portée l’année dernière par le Comité consultatif mixte de la Baie de Granville dans le secteur des accords de la Baie de Granville, à la demande de Jersey, qui a également appliqué cette modification de taille. L’augmentation de la taille minimale du tourteau dans les eaux de la région Normandie à l’est de la longitude 2°30’ Ouest est portée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie, et motivée par le constat des baisses de captures par unité d’effort et de rendements dans la Baie de Granville et en Manche Est, observées sur cette espèce par les professionnels de la pêche ainsi que par l’Ifremer. En outre, cette mesure vise à pallier la diminution de recrutement des jeunes tourteaux sur le fond.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation était ouverte du 14 février au 5 février
Les commentaires et observations pouvait être envoyés à l’adresse suivante :
consultations-dpma@developpement-durable.gouv.fr