Animaux de compagnie, équidés… Tout savoir sur le certificat d’engagement et de connaissance

Le premier décret d’application de la loi est paru le 18 juillet 2022.

En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?

Le certificat d'engagement et de connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie et les détenteurs d’équidés, notamment sur leurs besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire.

Pour les animaux de compagnie, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).

Pour les équidés, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout détenteur particulier.

Les détenteurs ayant une activité professionnelle au contact direct d'un équidé doivent quant à eux attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :

• soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
• soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat listés par l'arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce.

Il n'existe aucune formalité supplémentaire à remplir pour le détenteur ayant une activité professionnelle au contact direct d'un équidé.

Quelle est la liste des animaux concernés ?

Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat d’engagement et de connaissance s’applique également aux équidés domestiques, c’est-à-dire aux chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé pour l’espèce animale acquise ou détenue et n’est pas valable pour d’autres espèces. Par exemple, si j’ai signé un certificat d’engagement et de connaissance concernant les chiens, il n’est pas valable pour les chats et je dois en signer un autre qui concerne les chats.

À partir de quelle date est-il exigé ?

Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin.

Concrètement :

Celui pour les équidés est applicable à partir du 31 décembre 2022 pour tout détenteur particulier d’un cheval, poney, âne, bardot ou mulet. Ainsi, un particulier qui détient au moins un équidé avant le 31/12/2022 doit signer un certificat d’engagement et de connaissance, tout comme tout nouveau détenteur particulier d’équidé à partir du 31/12/2022.

Concrètement :

Par qui est-il délivré ?

Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat d’engagement et de connaissance, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l'acquisition.

L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les animaux de compagnie doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).

Pour les équidés, il est délivré par un vétérinaire ou par un organisme autorisé figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé :

• la Société hippique française
• la Société française des équidés de travail
• France Galop
• la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français
• la Fédération française d'équitation
• la Fédération nationale du Cheval
• le Groupement hippique national
• la Fédération des Conseils de Chevaux

Quels éléments sont obligatoires ?

Le certificat d’engagement et de connaissance précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :

• les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
• les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
• les implications financières et logistiques liées à la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).

Le non respect de la mention de ces éléments obligatoires dans le certificat d’engagement et de connaissance est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Existe-t-il un modèle de certificat d'engagement et de connaissance ?

Une instruction technique du ministère, publiée le 17 novembre 2022, précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré avant l'acquisition d’un animal de compagnie ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation.

Une seconde instruction technique du ministère, publiée le 26 avril 2023, précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré pour la détention d’un équidé ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation.

Elle propose également en annexe un exemple de certificat d’engagement et de connaissance pour les équidés.

• Certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chien

  Certificat d’engagement et de connaissance - chien pdf - 93.94 Ko

• Certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chat

  Certificat d’engagement et de connaissance - chat pdf - 93.02 Ko

• Certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un furet

  Certificat d’engagement et de connaissance - furet pdf - 90.73 Ko

• Certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un lapin

  Certificat d’engagement et de connaissance - lapin pdf - 93.96 Ko

• Certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé

  Certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé pdf - 4.55 Mo

Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?

Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie et pour tout détenteur particulier qui détient un équidé.

Comment contrôler que les certificats d’engagement et de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?

Le cédant devra s'assurer que l’acquéreur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance avant de lui céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance au cessionnaire.

Dans le cas des équidés, c’est le propriétaire de l’équidé qui doit s’assurer que le nouveau détenteur particulier a bien signé le certificat d’engagement et de connaissance avant de lui confier l’animal. Il n’y a pas de délai à respecter entre la signature du certificat d’engagement et de connaissance relatif aux équidés et la possibilité de détenir un équidé.

Que risque le cédant d’un animal de compagnie ou le propriétaire d’un équidé s’il ne vérifie pas que l’acquéreur ou le détenteur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance ?

Toute personne cédant à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie sans s’assurer que l’acquéreur a bien signé le certificat d’engagement et de connaissance relatif à l’espèce animale qu’il acquiert est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3^e classe.
La sanction prévue est la même pour tout propriétaire d’équidé qui ne s’assure pas, avant tout changement de détenteur, que le futur détenteur a bien attesté de sa connaissance des besoins spécifiques de l’équidé, en signant un certificat d’engagement et de connaissance dans le cas des détenteurs particuliers.