Analyse du dispositif Natura 2000 en France
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La ministre chargée de l’environnement a confié au CGEDD et au CGAAER le soin de procéder à un état des lieux du dispositif Natura 2000 en France et de faire des propositions d’évolution de ce dispositif
Rapport de mission interministérielle d’expertise n°15029 CGAAER - CGEDD
Février 2016
Mots clés : Natura 2000, biodiversité, directive communautaire « Oiseaux », directive communautaire « Habitats, faune, flore », contrats Natura 2000, charte Natura 2000, mesures agro-environnementales (MAE), fonds communautaires (FEADER, FEDER, LIFE+)
Enjeux
La ministre en charge de l’environnement a souhaité disposer d’un état des lieux du modèle Natura 2000 tel qu’il fonctionne actuellement en France, compte tenu de l’évolution du contexte budgétaire et institutionnel.
La demande visait également à élaborer des scénarios possibles d’amélioration ou d’optimisation du modèle Natura 2000 au regard des contraintes financières, institutionnelles et juridiques à l’œuvre aujourd’hui, en maintenant l’adhésion des acteurs à ce dispositif. La demande prévoyait enfin l’analyse des opportunités offertes par la création de l’agence pour la biodiversité.
Méthodologie
La mission était composée de trois membres du CGEDD, Christian Barthod, Fabienne Allag-Dhuisme, et Rémi Velluet, ainsi que de trois membres du CGAAER, Denis Domallain, Geneviève Jourdier et Paul Reichert.
La mission a rencontré près de 250 interlocuteurs : représentants d’associations d’élus et de fédérations professionnelles, experts naturalistes, responsables de la Commission européenne et de ministères…
Des visites de terrain ont eu lieu dans six régions (Basse-Normandie, Bretagne, Lorraine, Nord Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur).
Résumé
Pour mettre en œuvre son modèle Natura 2000, la France a fait le choix de privilégier une approche contractuelle avec la volonté d’associer l’ensemble des partenaires au plus près du terrain.
L’état des lieux réalisé par la mission met en évidence les acquis de ce modèle contractuel.
Après un démarrage difficile marqué par l’opposition d’acteurs de terrain (agriculteurs, forestiers…) dans la 2ème moitié des années 1990, le contexte général est désormais apaisé. Cette situation découle directement de la délégation aux acteurs de terrain et de la mise en place d’un réseau d’animateurs, qui constitue une des grandes réussites du modèle Natura 2000 français et qu’il importe de préserver. L’adhésion des acteurs au dispositif reste toutefois fragile et la perspective de nouvelles tensions ne peut être écartée si l’État venait à manquer à ses engagements.
Des premiers résultats encourageants sont identifiés par des acteurs de terrain, ils mériteraient d’être davantage portés à la connaissance des décideurs et du grand public. Pour autant, il reste à satisfaire le besoin de disposer d’un réseau de surveillance et d’outils opérationnels permettant aux acteurs des sites Natura 2000 d’évaluer l’efficacité de leurs actions.
Les équipes dédiées à Natura 2000 en DREAL et en DDT étant souvent numériquement faibles ou fragiles, la mission insiste sur l’indispensable maintien d’une compétence technique naturaliste dans les services de l’État.
En moyenne, le financement total consacré à Natura 2000, sur la programmation 2007-2013, s’est élevé à environ 150 millions € par an dont 24 millions € provenant du budget du ministère chargé de l’environnement. Même si les crédits de ce ministère ne représentent que 16 % du financement total, ils doivent être préservés d’autant plus qu’il s’agit d’une politique communautaire avec obligation de résultats.
La période de transition liée au transfert de la gestion des fonds européens aux Régions a fait naître de fortes inquiétudes chez les acteurs de terrain. Ces fonds ne devraient pas a priori être un facteur limitant pour la période 2014-2020. Cependant, le recours à ces fonds nécessitant une forte ingénierie financière, la mission recommande d’améliorer les mécaniques budgétaires et de suivi financier relatives à Natura 2000.
Dans un deuxième temps, la mission a étudié les conséquences de quatre scénarios d’évolution du modèle. Le modèle prévoyant la prolongation du dispositif, dans une perspective volontariste de renforcement de la cohérence entre acteurs et institutions, semble à la mission le plus apte à préserver les acquis du réseau Natura 2000 français et à ouvrir les perspectives les plus solides.
Enfin, la mission a examiné la place occupée par l’Agence française de la biodiversité au regard des attentes des partenaires de Natura 2000. Cette agence pourrait ainsi contribuer à répondre à un certain nombre de besoins, notamment en matière d’expertise, de méthodes et de suivi.
