Amélioration des contrôles internes, de la qualité, de la traçabilité et de l’étiquetage d’origine des plats cuisinés à base de viandes : le gouvernement présente les pistes d’action élaborées avec les professionnels de la filière viande

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Benoît HAMON, Ministre délégué chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à Consommation, et Guillaume GAROT, Ministre délégué chargé de l’Agroalimentaire, ont réuni ce jour les professionnels des filières “viande”, du producteur à la remise au consommateur, afin de d’échanger sur les conclusions des groupes de travail institués avec l’ensemble des acteurs pour améliorer la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de l’origine dans les filières et pour les produits à base de viandes. Ces travaux s’inscrivaient dans le plan d’actions décidé en Conseil des ministres du 13 février dernier en réponse à la “crise du cheval”.

guillaume garot et Benoît Hamon lors de la conférence de presse , mardi 21 mai 2013

Les professionnels ont ainsi présenté les voies d’amélioration des contrôles qualité, de la traçabilité et de l’étiquetage de l’origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viandes. Les professionnels ont également proposé une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits, ainsi qu’un code d’usages relatif à la qualité des viandes pour harmoniser les dénominations des matières premières dans les filières viandes.

Au terme de cette réunion, les orientations suivantes ont été arrêtées :

Au plan national, les professionnels s’engagent à :

• Mettre en place des chartes « antifraudes » de contrôles renforcés entre fournisseurs et acheteurs de viandes pour la transformation. Les entreprises rendront publique leur engagement dans cette démarche.
• Définir des standards professionnels au travers d’un code des usages relatif à la qualité pour la viande utilisée dans les plats préparés et effectuer les contrôles physiques et analytiques nécessaires. Ce code des usages sera applicable dès l’automne 2013.
• Anticiper le renforcement de la réglementation communautaire et mettre en œuvre le plus rapidement possible des démarches volontaires d’étiquetage de l’origine et de renforcement des contrôles de la qualité des viandes.Les Interprofessions assureront un suivi de la mise en œuvre de cet étiquetage.
• Promouvoir des démarches de type VBF (Viandes bovines françaises) ou VPF (viandes porcines françaises) mais aussi dans les autres filières (ovins, volailles).

Au niveau européen, le Gouvernement s’engage à :

• Promouvoir l’utilisation des codes des usages relatifs à la qualité dans les différents domaines de production de produits à base de viande pour mieux définir les matières utilisées dans les produits élaborés.
• Poursuivre le dialogue constant avec les autorités communautaires pour obtenir un étiquetage de l’origine des viandes jusqu’au stade des plats préparés. À la demande de la France la Commission s’est engagéeà produire dans les meilleurs délais, le rapport sur l’extension de l’étiquetage de l’origine prévu dans le cadre de l’application du règlement INCO.
• Renouveler sa demande de création d’un réseau anti-fraudes alimentaires notamment en optimisant la coordination entre les différents organes européens (Europol, Eurojust, OAV) pour mieux prévenir et détecter les fraudes alimentaires.
• Veiller à ce que des obligations en matière d´enregistrement préalable , de traçabilité et d’accès aux informations pour les autorités de contrôle soient étendues aux sociétés de trading de viandes, des lignes directrices devront être établies dans ce sens.
• Demander une révision des règles communautaires permettant d’accompagner les démarches visant a renforcer la tracabilitedes viandes et l’information des consommateurs notamment s’agissant de l’origine des viandes ou ingrédients viande.

Les ministres ont indiqué que " les enseignements de la crise concernant la viande de cheval commercialisée pour du bœuf ont été tirés et ont permis par une mobilisation exemplaire des professionnels et une détermination constante des pouvoirs publics d’ apporter de nouvelles garanties aux consommateurs et de franchir un pas important".

S’agissant des autres actions du plan national décidé en Conseil des ministres le 13 février dernier, Benoît HAMON a rappelé que :

• La mise sous surveillance renforcée des filières viande et poisson se poursuivait sur toute l’année 2013 : depuis le début de l’année, 230 entreprises ont fait l’objet de contrôles sur la substitution d’espèce dans les produits à base de viande ou de poisson et dans l’alimentation infantile ;

• Le projet de loi relatif à la consommation délibéré en Conseil des ministres du 2 mai dernier met en place des sanctions financières, applicables en cas de violation intentionnelle des règles, qui annulent le gain obtenu : les sanctions applicables aux délits de tromperie et de falsification sont portées de 37 500€ à 300 000€. En outre, cette amende peut atteindre 10%du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent, pour tenir compte du gain illicite réalisé. En cas de danger pour la sécurité de l’homme ou de l’animal, la peine d’emprisonnement applicable au délit de tromperie ou de falsification aggravée est portée de 4 à 5 ans et la peine d’amende de 75 000€ à 600 000€.

Sur ce dernier point, le Gouvernement se réjouit de la proposition de la Commission aux États-membres d’adopter un dispositif de sanctions similaire.

Contacts presse

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Service de presse de Benoit HAMON - Tel : 01 53 18 41 04

Service de presse de Guillaume GAROT - Tel : 01 49 55 84 73