Alimentation animale

Le secteur de l’alimentation animale est régi par un ensemble de textes réglementaires qui couvrent, entre autres, l’hygiène des établissements, la mise sur le marché des aliments et leur étiquetage. Cette réglementation encadre l’alimentation de tous les animaux : animaux d’élevage, animaux familiers, et même animaux sauvages.

Les aliments pour animaux peuvent prendre la forme de matières premières, d’additifs, de prémélanges ou d’aliments composés.

Depuis le 28 janvier 2022, les aliments médicamenteux (une des voies d’administration orale des médicaments vétérinaires) et les produits intermédiaires destinés à leur fabrication ont également le statut d’aliments pour animaux.

Le respect de cette réglementation, opposable aux professionnels, fait l’objet de contrôles par les services départementaux : directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), suivant les départements. Les ministères en charge de l’Agriculture, de l’Économie et de la Santé participent aux négociations des textes européens et à l’élaboration des textes français.

La réglementation prévoit, entre autres, des obligations d’enregistrement, d’agrément ou d’autorisation pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale, selon leur activité. Les listes des établissements enregistrés, agréés ou autorisés sont publiées sur cette page.

La mise sur le marché des aliments pour animaux

Les dispositions régissant la mise sur le marché des aliments pour animaux sont établies par le règlement (CE) n°767/2009, en complément des principes généraux déjà établis par le règlement (CE) n°178/2002.

Le règlement (CE) n°767/2009 impose notamment que les aliments pour animaux mis sur le marché soient sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande. Il encadre également l’étiquetage des matières premières et aliments composés, ainsi que l’utilisation de ces aliments pour animaux, leur conditionnement et leur présentation.

Le règlement (UE) n°68/2013 (dont l'annexe a été modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/1104) établit quant à lui le catalogue européen des matières premières pour aliments des animaux.

Les aliments composés sont soit des aliments complets, dont la composition suffit à assurer la ration journalière de l’animal, soit des aliments complémentaires.

Des sous-catégories plus spécifiques existent également : aliment minéral, aliment d’allaitement, aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (aussi appelé aliment diététique). Elles font l’objet de dispositions particulières.

Les additifs pour l’alimentation animale

Les additifs sont des substances, microorganismes ou préparations délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l’eau afin d’influencer favorablement les caractéristiques de l’aliment ou d’avoir un effet positif sur l’animal.

Ils doivent avoir été autorisés préalablement à leur mise sur le marché et à leur utilisation, laquelle doit respecter les termes de l’autorisation accordée. Cette autorisation, délivrée au niveau européen, repose sur une évaluation de l’additif quant à :

• sa sécurité : absence d’effet défavorable sur la santé animale, la santé humaine et l’environnement ;
• et son efficacité pour la fonction revendiquée : effet favorable sur certaines caractéristiques des aliments, ou sur l’animal ou sa production.

Depuis le 1er janvier 2006, l’utilisation d’antibiotiques comme additifs dans l’alimentation des animaux en vue de favoriser leur croissance ou d’augmenter leur rendement est interdite.

L’utilisation d’additifs dans l’alimentation peut nécessiter de passer par un prémélange : il s’agit d’un mélange d’additifs, ou d’un mélange d’un ou plusieurs additifs avec un ou plusieurs supports (matières premières ou eau), qui n’est pas destiné à l’alimentation directe des animaux. Les prémélanges ne sont pas eux-mêmes soumis à autorisation.

Le règlement (CE) n°1831/2003 régit les conditions d’autorisation, de mise sur le marché et d’utilisation des additifs en alimentation animale, y compris les modalités de conditionnement et d’étiquetage des additifs et prémélanges mis sur le marché.

Les substances indésirables et résidus

Il est impossible d’exclure totalement la présence, dans les aliments des animaux, de substances indésirables. Cependant, tout doit être fait pour que leur teneur soit suffisamment basse pour empêcher l’apparition d’effets indésirables et nuisibles pour l’homme, l’animal ou l’environnement. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale ont l’obligation, à tous les stades de la filière, de ne mettre sur le marché et de n’utiliser que des aliments pour animaux non dangereux.

À cette fin, la réglementation leur impose des obligations en matière d’hygiène, d’analyse des risques propres à leur activité, de procédures de maîtrise de ces risques et de réalisation d’autocontrôles adéquats.

Pour les principales substances indésirables, la directive 2002/32/CE (transposée en droit français par l’arrêté du 12 janvier 2001) fixe des teneurs maximales applicables lors de l’importation, de la mise en circulation et de l’utilisation des matières premières, additifs, prémélanges et aliments composés pour animaux.

Pour les résidus de pesticides, le règlement (CE) n°396/2005 s'applique.

Restrictions en matière d’utilisation de produits d’origine animale

La réglementation relative aux sous-produits animaux prévoit que seules certaines matières animales de qualité sanitaire suffisante puissent être valorisées en alimentation des animaux ; et ce, sous réserve d’un traitement approprié.

Pour en savoir plus sur la réglementation en matière de sous-produits animaux.

Par ailleurs, la réglementation dite « feed ban » (règlement (CE n°999/2001) restreint l’usage des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage, notamment des ruminants. Ce règlement prévoit également des régimes d’enregistrement ou d’autorisation pour les établissements produisant, manipulant ou utilisant de telles protéines, et la publication des listes de ces établissements.

Pour en savoir plus sur les protéines animales transformées.

Listes des établissements enregistrés ou autorisés conformément au règlement (CE) n°999/2001 (règlement EST), annexe IV, chapitre V, section A docx - 17.48 Ko

Lists of establishments in accordance with Section A to Chapter V to Annex IV to Regulation (EC) No 999/2001 (TSE Regulation) docx - 17.48 Ko

L’agrément et l’enregistrement des établissements

Le « Paquet hygiène » correspond à un ensemble de textes européens établissant des règles d’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le règlement (CE) n°178/2002, qui établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, y compris en matière d’alimentation animale, est complété par le règlement (CE) n°183/2005 qui détermine :

• les règles générales en matière d’hygiène des aliments pour animaux,
• les conditions et modalités assurant la traçabilité des aliments pour animaux,
• les conditions et modalités concernant l’enregistrement et l’agrément des établissements du secteur de l’alimentation animale.

Le règlement instaure une obligation d’enregistrement ou d’agrément de tous les établissements concernés et impose aux autorités compétentes de publier les listes de ceux-ci.

Cette obligation s’applique à tous les établissements ayant une activité relevant du secteur de l’alimentation animale : importation, production, fabrication, transformation, conditionnement, entreposage, transport, mise sur le marché, distribution, exportation, etc., de tous produits ayant le statut d’aliments pour animaux : aliments composés mais aussi matières premières, additifs et prémélanges ; ainsi que, depuis le 28 janvier 2022, aliments médicamenteux et produits intermédiaires.

Pour les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires, la plupart des activités sont soumises à un agrément spécifique au titre du règlement (UE) 2019/4. Les activités exemptées de cet agrément restent néanmoins sujettes à enregistrement au titre du règlement (CE) n°183/2005.

Seuls sont exemptés de l’obligation d’enregistrement ou d’agrément imposée par le règlement (CE) n°183/2005 les établissements qui réalisent uniquement de la vente au détail d’aliments pour animaux familiers. Les animaux appartenant à une espèce productrice de denrées, comme les lapins, les volailles ou les chevaux, ne sont pas réglementairement des animaux familiers, même lorsqu’ils sont détenus par des particuliers qui ne les destinent pas à la production de denrées. La vente au détail d’aliments destinés à ces espèces est donc une activité soumise à enregistrement.

Les opérateurs concernés par l’obligation doivent déclarer leur activité auprès de la DDPP ou DDESTPP de leur département, à l'exception de ceux qui n’ont, en alimentation animale, que des activités de production primaire ; ces derniers sont considérés comme enregistrés de fait et n'ont donc aucune démarche particulière à accomplir. Il peut cependant arriver qu’un producteur primaire n’apparaisse pas automatiquement dans la liste dédiée : l’opérateur peut contacter sa DDPP ou DDESTPP pour lui demander de rectifier ce point.

Sont incluses dans la production primaire :

• la production de produits agricoles, y compris notamment la culture, la récolte, la traite, l'élevage d'animaux (avant leur abattage) ou la pêche, aboutissant exclusivement à des produits qui ne subissent aucune autre opération après la récolte, la collecte ou la capture, à l'exception du simple traitement physique,
• et les opérations connexes suivantes :

- le transport, l'entreposage et la manutention des produits primaires sur le lieu de production ;
- les opérations de transport visant à acheminer les produits primaires du lieu de production vers un établissement ;
- le mélange d'aliments pour animaux pour les besoins exclusifs de leur exploitation sans utiliser d'additifs ou de prémélanges d'additifs, à l'exception d'additifs utilisés lors des opérations d'ensilage.

Ainsi, par exemple, le stockage pour autrui ou la fabrication à la ferme d'aliments pour animaux en utilisant des additifs purs ou des prémélanges d'additifs (vitamines, oligo-éléments...) ne relèvent pas de la production primaire. L’opérateur doit donc notifier de telles activités à la DDPP ou DDETSPP de son département.

Le règlement (CE) n°183/2005 est complété au niveau national par les arrêtés du 28 février 2000 et du 23 avril 2007.

En fonction des activités exercées et des additifs utilisés, l’établissement peut être soumis à l’un des trois régimes suivants :

- agrément au titre du règlement (CE) n°183/2005 ;

- enregistrement au titre de l’arrêté du 28 février 2000 ;

- enregistrement au titre du règlement (CE) n°183/2005.

Pour déterminer de quel régime relève son établissement, l’opérateur peut se référer au document suivant :

Tableau - Champ d'application des obligations d'autorisation imposées par les réglementations européenne et nationale - pdf

Les opérateurs peuvent utiliser les formulaires sur le site Mes démarches pour solliciter l'agrément ou l'enregistrement d’un établissement :

Agrément au titre du règlement (CE) n°183/2005 ou du règlement (UE) 2019/4 :

• par voie postale/courriel, en téléchargeant le formulaire Cerfa n°15095 - demande d’agrément / d’autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation animale et sa notice
• ou en renseignant en ligne le formulaire électronique : Demande d’Agrément/Autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation animale - CERFA 15095

Enregistrement au titre de l’arrêté du 28/02/2000 :

• par voie postale/courriel, en téléchargeant le formulaire CERFA n°15096 - demande d'enregistrement au titre de l'arrêté du 28 février 2000 d’un établissement du secteur de l’alimentation animale et sa notice
  

Enregistrement au titre du règlement (CE) n°183/2005 :

• par voie postale/courriel, en renseignant le modèle de notification à la DD(ETS)PP de l'activité en alimentation animale d'un établissement.

Liste des établissements agréés au titre du règlement (CE) n°183/2005 (PDF)

(version TXT)

Liste des établissements enregistrés au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 (PDF)

(version TXT)

Liste des établissements agréés « salmonelle » pour la production d’aliments pour animaux (PDF)

(version TXT)

Liste des établissements (hors production primaire) enregistrés au titre du Règlement (CE) n°183/2005 (PDF)

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